Reglement du statut de l'arbitrage

 

L.P.I.F.F. – saison 2011/2012

 

1

 

REGLEMENT DU STATUT DE L’ARBITRAGE

 

 

 

Préambule :

 

 

 

Le texte d’application est celui qui figure dans les Règlements Généraux de la Fédération Française de

 

Football, à l’exception de certaines dispositions (article 41 – nombre d’arbitres du club notamment) qui

 

relèvent de décisions des Assemblées Générales de la Ligue de Paris Ile de France et de ses Districts et du

 

Comité de Direction de la LPIFF.

 

 

 

Statut Régional :

 

 

 

1/ Nombre d’arbitres du club

 

 

 

Depuis la saison 2003-2004 (texte voté lors de l’Assemblée Générale de la L.P.I.F.F. du 27 avril 2002), les

 

clubs de la Ligue de Paris Ile de France et de ses Districts ont l’obligation de mettre à la disposition de leur

 

District ou de la Ligue :

 

- Pour les clubs dont l’équipe hiérarchiquement la plus élevée évolue en Championnat de L1 ou de L2 :

 

* 4 arbitres supplémentaires par rapport au Statut Fédéral.

 

- Pour les clubs dont l’équipe hiérarchiquement la plus élevée évolue en Championnat National, en

 

Championnat de France Amateur ou en Championnat de France Amateur 2 :

 

* 3 arbitres supplémentaires par rapport au Statut Fédéral.

 

- Pour les clubs dont l’équipe hiérarchiquement la plus élevée évolue en Championnat de Ligue ou en

 

Division d’Excellence de District :

 

  2 arbitres supplémentaires par rapport au Statut Fédéral.  

 

 

 

                                                           Tableau récapitulatif

 

                   

                   STATUT FEDERAL        STATUT L.P.I.F.F. + DISTRICTS
DIVISION Nombre d’Arbitres Club dont l’équipe
hiérarchiquement la plus
élevée évolue en :
Nombre d’Arbitres
Ligue 1 10 Ligue 1 14
Ligue 2 8 Ligue 2 12
National 6 National 9
CFA et CFA 2 5 CFA et CFA 2 8
DH 4 DH 6
DSR 3 DSR 5
DHR, PH et Excellence 2 DHR, PH et Excellence 4
Championnat Féminin de
Division 1
2 Championnat Féminin de
Division 1
2
    1ère et 2ème Division de
District
2
       
       
       
    Autres Divisions de District,
Championnat de Football
d’Entreprise, clubs
qui n’engagent que des
équipes de jeunes, de
Seniors CDM ou de
Vétérans, clubs participant
aux Championnats
Féminins (hors Division 1)
1

 

 

 

Pour satisfaire à cette obligation supplémentaire, et seulement à celle-là, les clubs ont la possibilité de

 

mettre à la disposition de leur District ou de la Ligue, non seulement des arbitres officiels qui leur sont

 

rattachés au sens de l’article 33 du Statut Fédéral de l’Arbitrage, mais également :

 

- des très jeunes arbitres, à raison de deux pour une obligation.

 

- des “arbitres de club”, dont le statut est fixé à l’article 24 du Règlement de l’Organisation de l’Arbitrage de la L.P.I.F.F..

 

Ces équivalences, si elles permettent aux clubs d’être en conformité avec les obligations, ne donnent pas la possibilité à un joueur muté supplémentaire en application de l’article 45 du Statut Fédéral de l’Arbitrage. En outre, les clubs pour lesquels l’obligation supplémentaire fixée supra est supérieure à 1 arbitre, ont l’obligation de mettre à la disposition de leur District ou de la Ligue au moins un arbitre officiel ou un “arbitre de club”.

 

 

 

2/ L’arbitre et son club

 

 

 

2.1 - Suite à la décision de l’Assemblée Générale de la L.P.I.F.F. du 1er Décembre 2007, l’arbitre auxiliaire ne permet pas de couvrir son club au sens de l’article 41 du Statut de l’Arbitrage.

 

2.2 - L’arbitre-joueur peut couvrir son club à raison de un pour une obligation s’il réalise le quota de

 

matchs définis par le Comité de Direction de la LPIFF et, dans le cas contraire, à raison de deux pour une obligation.

 

Le Comité de Direction de la LPIFF fixe à 15 ce quota de matchs pour la saison 2011/2012.

 

 

 

3/ Sanction financière

 

 

 

Conformément aux dispositions de l’article 46 dudit Statut, le Comité de Direction de la L.P.I.F.F. a fixé à

 

30,00 euros par arbitre manquant la sanction financière pour les clubs des Championnats de football

 

d’entreprise et Féminins Régionaux, les clubs évoluant dans les autres divisions de District, les clubs qui

 

n’engagent que des équipes de jeunes ou de Seniors C.D.M. ou de Vétérans, en 1ère année d’infraction vis-àvis

 

du Statut de l’Arbitrage.

 

 

 

4/ Sanction sportive

 

 

 

Pour le club dont l’équipe hiérarchiquement la plus élevée participe aux Championnats Nationaux, en

 

infraction avec le Statut Régional de l’Arbitrage, la sanction de réduction du nombre de joueurs mutés

s’applique à la première équipe inférieure du club évoluant dans le Championnat de Ligue ou de District.

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